11. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Pour avoir plus d'explications, consultez . Enoncé du moyen. 16. Article 1015 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de . 129. .-intérêts pour résistance abusive ; Vu l' article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties. Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Cour de cassation : Arrêt n° 1389 du 4 décembre 2013 Par ces motifs, la Cour : Rejette le pourvoi ; (…) Cass. L'article 242 du Code civil - Doc-du-juriste 9. L'effet papillon et l'appel-compétence - Actu-Juridique oneel • zebrist •. Les parties viennent à lui avec des faits litigieux, auxquels il doit appliquer le droit. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Article 1015-1 - Code de procédure civile - Légifrance Vu l'avis de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 août 2019 (Y19-80.988, n° 40003 D) sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen. Jurisprudences Code civil article 1113 - France France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-20344. bon droit, qu'en application de l'article 1113 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors.LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2014, qu'un jugement du 21 février 1996 a condamné M. X . Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2022, 19-25.244 19-25.994, Publié .
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