Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance. "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121." Le www.legifrance.gouv.fr Une obligation de motivation complète le dispositif. Date d'entrée en vigueur. Code civil du Article 1163 du code civil gabonais download – Holly Smith Texte complet Afficher toutes les versions Cacher toutes les versions . Article 1163 du Code civil. À compter du 1er octobre 2016, le nouvel article 1163 du Code civil affirme que l’obligation peut avoir pour objet une prestation future sans rien dire des conventions portant …
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