En application des articles 1641 à … La Société de Panification du Bénin CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) Vu la déclaration en date du 6 décembre 1973, au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO, avocat à la Cour conseil de la Société de Panification du Bénin (SPB) s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 64 du 6 décembre 1973, rendu par la Chambre civile de la Cour d'Appel de Cotonou; … immobilier : quelle garantie ? quels recours Read this complete California Code, Civil Code - CIV § 1645 on Westlaw. Réforme du Code civil. Bulletin A. Dernière mise à jour : 4/02/2012. Chapitre - IV DU BAIL À CHEPTEL. Code civil Code civil - Art. Sommaire . Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Les articles L. 211-1 à 211-17 du Code de la consommation, l'article L213-1 du Code rural et l'article 1645 du Code civil, ont été modifiés par une ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005, sur « la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur ». L141-3 (V) Code rural - art. Nota: Citée par : Article 1645. Le contrat de vente est un contrat créateur d’obligations. Dans le contrat de vente, chaque partie est soumise à des obligations réciproques. L’article 1645 du Code civil énonce que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur « . Article 1382 of the French Civil Code 10 Le ‘vendeur professionel’ ‘est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens’ (Cass civ 1, 20 March 1989, Dalloz 1989.581, note Malaurie).
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