Entrée en vigueur 1966-02-01 Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. Article 222. L'application dans le temps de la réforme du droit des obligations (inséré par Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 2ème, 19 février 1997, n° 94-21.111) est l'un des arrêts majeurs rendus en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Köp Commentaire Sur Le Code Civil Tome 1 av Jacques Marie Boileux på Bokus.com. De la distinction entre la capacité, le pouvoir et la représentation Dans un couple marié, si l'un des époux est hors d'état de manifester sa volonté, l'autre époux peut être habilité à le représenter (article 219 du Code civil). Article 366 du Code civil - Doctrine Civ. Les autres autorisations et mandats - Cour d'appel de Nancy (PDF) NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES - Academia.edu 219. Accueil. Com., 29 avril 2002, pourvoi n°97-19269, Non publié au bulletin Il est régi par l'article 1103 du code civil en ces termes : « le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières, il y ait d'engage-ment. Vue d'ensemble du nouveau Code civil du Québec - avocat.qc.ca Celui qui, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. 2 du Code civil. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre .
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