PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. Article 222-14-3. L’article 226-13 du code pénal | SECRETPRO Recherche par : Document - Numéro d'article. Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. Code pénal. Code pénal Sur l' article 38, renuméroté article 55. 133-17) LIVRE DEUXIÈME - DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES (Art. Article 222 : cette loi protège qui Code pénal Dernière modification: 2022-05-01 Edition : 2022-05-03 Production de droit.org. Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs. Code pénal 15 Journal Officiel du 23 juillet 1996) (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. merci Répondre Posez votre question . Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-23, 132-72, 222-7, 222-13, 222-15, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Lire la suite… Article 222-23. 211-1 - Art. Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE. Code Pénal article 222-13 | jeudi 14 août 2008 (Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. Article 225-13 - Code pénal - Légifrance merci Répondre Posez votre question . Article 222 : cette loi protège qui Article 10 LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) , modifie l' article 222-13 Code pénal. Le retour au débat sur l’article 222 du Code pénal marocain, qui prescrit une peine d’emprisonnement pour tous ceux qui rompent ouvertement et publiquement le jeûne pendant le mois de Ramadan, qui divise le tissu social marocain. Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. Informations éditoriales. Entrée en vigueur le 1 janvier 2002. Article 222-13 du Code pénal Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. civil indemnisation calcul. civil indemnisation montant . Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
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