Chronique de jurisprudence de droit des régimes ... - Actu-Juridique En premier lieu, il est nécessaire de connaître le régime matrimonial à liquider (régime de communauté ou régime de type séparatiste…) Ensuite, il faut déterminer la date de dissolution de la communauté. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Article 262 du Code civil Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 4 - Lorsque les époux sont séparés depuis déjà longtemps au moment où le divorce est prononcé et devient définitif, l'un ou l'autre peut avoir intérêt à ce que ses effets soient reportés à une date antérieure à celle qui est normalement prévue par l'article 262-1 du code civil (2). L’époux occupant sera redevable envers l’époux non occupant de la somme de 2 520€. En application de l’article 262-1 du Code civil, à défaut d’accord des époux, le jugement de divorce prend effet dans leurs rapports patrimoniaux à la date de l’ordonnance de non-conciliation. La Cour de cassation juge que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l’article 262-1 du code civil. Article 151. art. Article 150. art. Le mécanisme de la rétroactivité du divorce. « ...Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
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